Conditions principales
- Bâtiments résidentiels existants.
- Mise en place d’un procédé d’isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture.
- Respect des dispositions de l’article 2 bis de l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
- Un délai minimal de sept jours francs est respecté entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l’isolant).
Exigences techniques
- Le procédé d’isolation associe un matériau isolant et des dispositifs de fixation et de protection contre les dégradations liées à son exposition aux environnements extérieurs et intérieurs.
- Un pare-vapeur ou tout autre dispositif permettant d’atteindre un résultat équivalent est mis en place lorsqu’il est nécessaire de protéger les matériaux d’isolation thermique contre les transferts d’humidité pour garantir la performance de l’ouvrage.
- Si l’isolation existante ne peut pas être conservée en l’état, il est procédé, lors des travaux, soit à sa remise en état, soit à sa dépose.
Documents et preuves
- Preuve de la réalisation de l’opération.
- Décision de qualification ou de certification du professionnel ayant réalisé l’opération.
- À défaut des mentions prévues dans la preuve de réalisation, document complémentaire issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le COFRAC ou un autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent.
- La preuve de réalisation mentionne la mise en place d’une isolation de combles ou de toiture.
- Elle mentionne les marque et référence ainsi que l’épaisseur et la surface d’isolant installé.
- Elle mentionne la résistance thermique de l’isolation mise en place, évaluée suivant la nature de l’isolant selon l’une des normes prévues.
- Elle mentionne les aménagements nécessaires : coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés ; rehausse rigide au-dessus de la trappe d’accès ; pare-vapeur ou dispositif équivalent lorsqu’il est nécessaire.
- Elle mentionne la date de la visite du bâtiment.
- À défaut, la preuve de réalisation mentionne la mise en place d’un matériau avec ses marque et référence, la surface de matériau installée et la date de la visite du bâtiment par le professionnel ; elle est complétée par le document du fabricant ou de l’organisme accrédité.
- Le document complémentaire indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques : résistance thermique, ou conductivité thermique et épaisseur, évaluées selon l’une des normes prévues suivant la nature de l’isolant.
- En cas de mention d’une date de validité, le document complémentaire est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.
- Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation doit impérativement préciser l’épaisseur si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée.
Exigences professionnelles
- La mise en place est réalisée par un professionnel.
- Le professionnel effectue une visite technique du bâtiment au plus tard avant l’établissement du devis.
- Le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 11°, du 13° ou du 14° du I de l’article 1er de ce décret.
Points de vigilance
- La version A64-6 et la date d’application du 2025-01-01 sont indiquées dans le nom du fichier fourni.
- La date du 2027-05-01 correspond à l’abrogation de la fiche à compter de cette date.
Méthode de calcul
Montant en kWh cumac par m² d’isolant en fonction de la zone climatique X Surface d’isolant (m²)
[{"zone":"H1","value":1700,"note":"Montant en kWh cumac par m² d’isolant"},{"zone":"H2","value":1400,"note":"Montant en kWh cumac par m² d’isolant"},{"zone":"H3","value":920,"note":"Montant en kWh cumac par m² d’isolant"}]
Questions pratiques
Quelle version faut-il appliquer ?
La version en vigueur à la date d’engagement de l’opération. Une version plus récente ne doit pas être appliquée rétroactivement.
Cette page remplace-t-elle la fiche officielle ?
Non. La source officielle liée ci-dessus demeure la référence réglementaire.
Une question sur cette opération ?
Poser une question au conseiller