Ce qui change
Le ministère chargé de l’Énergie a mis en ligne, dans le catalogue officiel des opérations standardisées, une nouvelle pièce applicable pour 4 opérations. Pour chacune de ces opérations, le document officiel (fiche, annexe ou partie A) qui fait foi pour un dossier CEE est celui portant la mention « à compter du 01-06-2026 ». Les versions précédentes restent la référence pour les opérations engagées avant cette date : elles ne sont pas supprimées, elles cessent simplement d’être applicables aux nouveaux engagements.
Pourquoi
Les opérations standardisées sont révisées par arrêté et republiées dans le catalogue officiel. Une republication datée signale soit une correction de la pièce, soit une nouvelle rédaction des exigences, soit un recalage de la date d’application. Le catalogue est la source opérationnelle ; le Journal officiel reste l’autorité juridique en cas de divergence.
Date d’effet
Pièce applicable à compter du 01/06/2026. La règle retenue pour un dossier est celle en vigueur à la date d’engagement de l’opération (généralement la date de signature du devis), et non la date de facture ou de dépôt.
Qui est concerné
Les professionnels réalisant ces opérations, les délégataires et obligés qui instruisent les dossiers, ainsi que les maîtres d’ouvrage dont le chantier relève d’une de ces opérations. Répartition par secteur : transport (4).
Impact pratique
Un dossier monté sur une pièce périmée est un motif fréquent de rejet au contrôle. Concrètement : vérifier que le devis, l’attestation sur l’honneur et les preuves de réalisation renvoient à la version applicable à la date d’engagement, contrôler que les seuils de performance repris dans le devis sont ceux de cette version, et conserver le document officiel daté dans le dossier.
Ce qu’un professionnel doit faire
1. Identifier les opérations de son activité présentes dans la liste ci-dessous. 2. Télécharger la pièce officielle datée depuis le catalogue du ministère. 3. Mettre à jour ses trames de devis et d’attestation sur l’honneur. 4. Vérifier les exigences de qualification et les points de contrôle de la version applicable. 5. Pour les dossiers déjà engagés avant la date d’effet, conserver la version précédente comme référence.
Opérations concernées
Tra-eq-114, tra-eq-117, tra-eq-128, tra-eq-129.
Gouvernance RENELYA
Cette actualité est une information factuelle issue d’une source officielle. Elle ne modifie ni les formules, ni les coefficients, ni les montants utilisés par RENELYA : une évolution n’entre dans le référentiel de calcul qu’après vérification humaine de la version officielle.
Date de publication
23/09/2026
Date d’effet
01/06/2026
Fiches et programmes concernés
- TRA-EQ-114
- TRA-EQ-117
- TRA-EQ-128
- TRA-EQ-129
- CEE
Source officielle
Ministère de la Transition écologique — Catalogue des opérations standardisées d’économies d’énergie